CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : OBJET
Marie Le Corvec a pour activité principale la conception graphique.
Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Marie Le Corvec pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme.
Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme “Prestataire” désigne Marie Le Corvec, graphiste auto-entrepreneure. Le client et Marie Le Corvec s’accordent sur le fait que la signature du devis par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document et précise les conditions dans lesquelles le client charge Marie Le Corvec qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
N° Siret : 88873388800018
En tant qu’auto-entreprise Marie Le Corvec n’est pas soumise à la TVA.
Siège Social : 22 rue Michel Ferrand, 56100 LORIENT
Mail : contact@pimp-studio.fr
ARTICLE 2 : TARIFS
Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.
Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.
ARTICLE 3 : PAIEMENT
Pour toute prestation, il sera demandé un acompte de 30% à la commande. Le solde devra être versé sous 30 jours à réception de la facture sauf mention contraire figurant sur le devis. Les paiements s’effectueront par virement bancaire à Marie Le Corvec, les coordonnées bancaires figureront sur le devis au nom de Marie Le Corvec.
ARTICLE 4 : BON DE COMMANDE
En signant le devis et/ou en versant l’acompte, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces éléments font office de bon de commande. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
ARTICLE 5 : ANNULATION DE LA COMMANDE
Tous les travaux engagés par le Prestataire et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors-taxe. Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, le Prestataire lui indiquera au préalable et avant toute interruption de la collaboration, les dédits et remboursements ainsi que la rémunération du Prestataire y afférente, résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis. De plus, une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Marie Le Corvec. Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le devis.
Si en cas de force majeure, Marie Le Corvec se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
ARTICLE 7 : DROITS D’UTILISATION & DE DIFFUSION
Le Prestataire consent à l’exploitation de la création graphique par le Client sous les formes suivantes : la création sera exploitée sur ses supports destinés à la vente et à la communication auprès du public ainsi que sur des supports imprimés et sur internet.
Le Prestataire cède donc les droits d’utilisation sur la création graphique, sous réserve du règlement de l’intégralité des rémunérations dues au Prestataire par le Client.
Le Client s’oblige à respecter l’intégrité de l’œuvre graphique. Le Client ne peut procéder à une modification de l’œuvre définitive sans le consentement préalable du Prestataire.
La création fera l’objet d’une exploitation par le Client à compter de la conclusion du présent contrat pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 : UTILISATION DES SOURCES
Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc.
Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.
Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’oeuvre réalisée par Marie Le Corvec, ceci avant la divulgation de l’oeuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisation. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, la société cliente accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.
ARTICLE 9 : DROIT DE PUBLICITÉ
Marie Le Corvec se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Marie Le Corvec.
Le client autorise Marie Le Corvec à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments créés par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : les contenus textuels ou iconographiques.
ARTICLE 10 : VALIDATION
Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un message écrit à Marie Le Corvec. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par Marie Le Corvec.
ARTICLE 11 : DEMANDES DE MODIFICATIONS
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Marie Le Corvec et n’étant pas comprise dans le devis initial impliquera une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Marie Le Corvec sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
ARTICLE 12 : OBLIGATION DU PRESTATAIRE
Le Prestataire exécute une prestation de qualité. Il met au service du Client toutes ses compétences et son professionnalisme.
Le Prestataire a une obligation de résultat, en cela il est tenu de réaliser les différentes prestations conformément aux caractéristiques qui auront été fixées par le présent contrat.
Le Prestataire s’oblige à exécuter les prestations dans les délais.
ARTICLE 13 : OBLIGATION DU CLIENT
Le Client s’engage à produire au Prestataire tous les moyens financiers, matériels et techniques nécessaires à la réalisation des prestations dans le respect des délais mentionnés par le présent contrat. Afin d’assurer une bonne réalisation des prestations, le Client a pour obligation de transmettre tout document, tout renseignement permettant au Prestataire de comprendre ses besoins. Le Client s’engage au paiement du prix conformément aux délais stipulés dans le contrat. À cette fin, le Client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.
ARTICLE 14 : RÉSILIATION DE LA COMMANDE
La mauvaise exécution ou l’absence d’exécution des obligations par l’une des parties du présent contrat aura pour conséquence l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter.
Il sera procédé à la résiliation du contrat dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure restée sans effet. Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée.
ARTICLE 15 : INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Marie Le Corvec se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
En cas de différend, les parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisie du juge judiciaire. Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s’accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de la ville pour juger de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat.
ARTICLE 17 : COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Création Pimp Studio”.
La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.